A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-29.063
B. Parties
- Demanderesse : Société Les Vergers du Buëch
- Défenderesse : Mme Anne Y…, représentant des créanciers
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la contestation de la rémunération du représentant des créanciers dans le cadre d’un redressement judiciaire.
- La société Les Vergers du Buëch conteste l’allocation d’un droit proportionnel de 5 % sur des créances déclarées, qui avaient été rejetées par la juridiction saisie d’une instance préalable.
D. Moyens des parties
- La demanderesse soutient que l’article 15 du décret du 27 décembre 1985 n’autorise pas le versement d’un droit proportionnel sur des créances non admises par le juge-commissaire.
- Elle fait valoir que le juge-commissaire n’a pas statué sur les créances litigieuses, celles-ci ayant été écartées par une autre instance.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, affirmant que le droit proportionnel est dû pour toute contestation de créance, peu importe si celle-ci a été rejetée par le juge-commissaire ou par une autre juridiction.
- La décision de la cour d’appel, qui a constaté la conformité de la contestation aux exigences légales, est jugée fondée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Les Vergers du Buëch.
- Confirmation de la décision concernant la rémunération du représentant des créanciers, avec condamnation de la société aux dépens.
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