A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 06 Mai 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-15.407
B. Parties
- Appelant : M. X…
- Intimée : Compagnie pour le financement du leasing outre-mer (Cofilease)
- Cautions : Mme X… et M. Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la qualification d’un contrat de financement d’un catamaran.
- M. X… et les cautions contestent la qualification de crédit-bail revendiquée par Cofilease.
- La cour d’appel avait décidé d’une répartition de propriété du navire entre M. X… et Cofilease.
D. Moyens des parties
- M. X… affirme être le propriétaire total du catamaran.
- Cofilease se prétend seule propriétaire du navire.
- Les parties n’ont pas sollicité un partage de propriété dans leurs conclusions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que la cour d’appel a dénaturé les conclusions des parties.
- Elle annule l’arrêt de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Basse-Terre.
F. Conclusion
- Arrêt cassé et annulé dans toutes ses dispositions.
- Affaire renvoyée pour être rejugée par la cour d’appel de Basse-Terre.
- Défendeurs condamnés aux dépens.
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