A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Avril 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-83.152
B. Parties
- Appelants :
- Mohamed X…
- Mohamed Y…
- Intimée :
- Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande.
- Les appelants contestent leur condamnation à des peines de prison et d’interdiction de territoire.
D. Moyens des parties
- Violation des termes de la Convention sur les stupéfiants :
- Affirmation qu’aucun transport transfrontalier de stupéfiants n’a été établi.
- Requalification non justifiée :
- Allégation que les prévenus n’ont pas eu la possibilité de se défendre sur des qualifications nouvelles.
- Qualification des infractions douanières contestée :
- Débat sur la constatation régulière des infractions pour justifier les condamnations.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation des condamnations par la cour d’appel :
- Actions des appelants vers les Pays-Bas pour l’achat de stupéfiants suffisantes pour établir l’importation.
- Justification des peines d’emprisonnement au regard de l’organisation et intensité des délits.
- La décision est également conforme aux exigences de motivation en matière de peines.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants, confirmant les peines prononcées.
- La cour valide les décisions de la cour d’appel de Colmar en ce qui concerne la culpabilité et les peines.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8699ba5988459c4d2d5/1