A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juillet 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-85.359
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE BOWLER INTERNATIONAL UNIT
- X… Colin
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la saisie et la confiscation de 276 cartons de jouets.
- La cour d’appel d’Amiens avait prononcé des mesures suite à des infractions de contrebande par Colin X…, ayant conduit à la découverte de résine de cannabis.
D. Moyens des parties
- La société Bowler International Unit conteste la validité de la saisie et de la confiscation, arguant de sa bonne foi.
- Elle souligne que la confiscation ne devrait pas s’appliquer aux marchandises d’un propriétaire de bonne foi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, considérant que la saisie était justifiée au regard des faits constatés par les agents des Douanes.
- La confiscation est une mesure réelle destinée à indemniser le Trésor, et le caractère de bonne foi du propriétaire n’influe pas sur la légalité de la mesure.
F. Conclusion
- Rejet de la demande de la société Bowler International Unit.
- Validation de la saisie et de la confiscation effectuées par l’administration des Douanes.
- La décision de la cour d’appel est confirmée.
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