A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 07 Juillet 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : N1911932
B. Parties
- Appelant :
- Société Daher aérospace
- Intimée :
- Direction régionale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige au sujet d’infractions douanières concernant la société Daher aérospace pour le non-respect des autorisations de régime douanier.
- La société conteste les avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Société Daher aérospace :
- Interprétation ambiguë des autorisations de destination.
- Non-réponse sur des conclusions importantes concernant l’autorisation de dédouaner.
- Violation des conditions des autorisations par l’administration des douanes.
- Direction régionale des douanes :
- Modification inappropriée des bureaux de placement par la société.
- Respect des conditions stipulées dans les autorisations originales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Rouen sur plusieurs points :
- Dénaturation des termes de l’autorisation par la cour d’appel.
- Absence de réponse à des conclusions essentielles de la société Daher.
- Violation des règles de désignation des bureaux de contrôle, qui ne doivent pas exclure la possibilité d’affectation à d’autres bureaux.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt du 29 novembre 2018 de la cour d’appel de Rouen.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Caen.
- Condamnation de la direction régionale des douanes aux dépens.
- Rejet de la demande de frais par la direction régionale des douanes et condamnation à verser 3 000 euros à la société Daher aérospace.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60e5435dd7f3d51b50f07824/1