A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Juin 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-84.106
B. Parties
- Appelants :
- A… Maurice
- Société VITAFLOR
- X… Olivier, en qualité d’administrateur judiciaire de VITAFLOR
- Intimée :
- Direction Générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des exportations sans déclarations de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent les citations et la décision de la cour d’appel de Toulouse, qui les a condamnés solidairement à une amende de 20 000 000 francs.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument de nullité des citations dû à l’irrégularité de la procédure de constatation des faits.
- Proportionnalité de l’amende :
- Contestation de la condamnation à une amende de 20 000 000 francs, jugée excessive par rapport à la valeur des marchandises concernées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Les citations étaient valides et les droits de la défense respectés, les appelants ayant eu connaissance des faits.
- L’amende de 20 000 000 francs est conforme aux limites légales et à la gravité des infractions.
F. Conclusion
- La cour de cassation rejette tous les pourvois.
- Confirmation de la condamnation des appelants à une amende de 20 000 000 francs.
- L’arrêt de la cour d’appel est donc maintenu et jugé régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137260ecd580146774229e3/1