A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mai 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-84.585
B. Parties
- Demandeur : Laurent X...
- Intimée : Cour d'appel de Nouméa
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur les infractions liées à la législation sur les stupéfiants et à la contrainte douanière.
- Laurent X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement pour diverses infractions, avec des mesures d'interdiction des droits civils.
D. Moyens des parties
- Argumentation du demandeur :
- Il soutient qu'aucune participation aux infractions commises par d'autres n'a été prouvée.
- Critique concernant le manque de base légale pour la décision de la cour d'appel.
- Contre l'imposition de sanctions pour des actes non clairement visés par l'accusation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de Laurent X... :
- La Cour confirme que la cour d'appel a correctement caractérisé les délits sans excéder les limites de sa saisine.
- Les éléments matériels et intentionnels des infractions étaient correctement établis par la cour d'appel.
- Le moyen soulevé remet uniquement en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Nouméa.
- Rejet du pourvoi de Laurent X..., validant ainsi la décision antérieure.
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