Litige portant sur les infractions liées à la législation sur les stupéfiants et à la contrainte douanière.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Mai 2002
• Numéro d’inscription au répertoire général : 01-84.585

B. Parties

• Demandeur : Laurent X…
• Intimée : Cour d’appel de Nouméa

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur les infractions liées à la législation sur les stupéfiants et à la contrainte douanière.
• Laurent X… a été condamné à 4 ans d’emprisonnement pour diverses infractions, avec des mesures d’interdiction des droits civils.

D. Moyens des parties

• Argumentation du demandeur :
  • Il soutient qu’aucune participation aux infractions commises par d’autres n’a été prouvée.
  • Critique concernant le manque de base légale pour la décision de la cour d’appel.
  • Contre l’imposition de sanctions pour des actes non clairement visés par l’accusation.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des arguments de Laurent X… :
  • La Cour confirme que la cour d’appel a correctement caractérisé les délits sans excéder les limites de sa saisine.
  • Les éléments matériels et intentionnels des infractions étaient correctement établis par la cour d’appel.
  • Le moyen soulevé remet uniquement en cause l’appréciation souveraine des juges du fond.

F. Conclusion

• Confirmation de la condamnation prononcée par la cour d’appel de Nouméa.
• Rejet du pourvoi de Laurent X…, validant ainsi la décision antérieure.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f3cd58014677421c9d/1