A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 1984
- Numéro d'inscription au répertoire général : 83-91.574
B. Parties
- Partie civile : X... HUBERT
- Prévenu : Y... PAUL
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un outrage commis par Y... envers X..., contrôleur des douanes.
- La Cour d'appel de Metz a précédemment relaxé Y... en raison d'une transaction intervenue entre les parties.
- X... conteste cette décision par un pourvoi devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- X... soutient que l'infraction d'outrage à un citoyen chargé d'un ministère public, prévue par le Code pénal, est distincte de l'infraction douanière.
- Il argue que la transaction ne saurait éteindre l'action publique liée à l'infraction de droit commun.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d'appel.
- Elle note que la transaction a éteint l'action publique concernant la qualification douanière.
- La Cour affirme qu'il n'y a pas lieu à dualité de poursuites pour une même infraction sous différentes qualifications.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par X... HUBERT.
- Confirmation de la décision de la Cour d'appel, qui a relaxé Y... PAUL.
- Aucune poursuite supplémentaire ne peut être engagée sous une autre qualification pour les mêmes faits.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c3fe/1