A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Mars 2000
- Numéro d'inscription au répertoire général : 98-40.614
B. Parties
- Appelante :
- Société Calberson International
- Défendeur :
- Monsieur Eugène X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un licenciement intervenu à la suite d'une réorganisation des effectifs due à l'abolition des formalités douanières intracommunautaires.
- M. X... conteste son licenciement, revendiquant le non-respect de l'ordre des licenciements établi par la loi.
D. Moyens des parties
- M. X... soutient que la société n'a pas respecté les critères de l'article L. 321-1-1 du Code du travail concernant l'ordre de licenciement basé sur les charges de famille et les qualités professionnelles.
- Calberson International argue que le licenciement se fonde sur des motifs réels et sérieux liés à la suppression de son poste.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Calberson International.
- Elle confirme que l'employeur a licencié M. X... pour des motifs qui ne respectent pas les critères de l'article L. 321-1-1, considérant qu'il a agi selon ses convenances personnelles.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Calberson International est rejeté.
- La société est condamnée à verser 8 000 francs à M. X... au titre de dommages-intérêts.
- Les dépens sont également à la charge de la société appelante.
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