A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Novembre 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-80.998
B. Parties
- Demandeur :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Défendeur :
- Société Toyota material handling manufacturing France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur un pourvoi formé par le directeur général des douanes à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 septembre 2021.
- Demande de radiation du pourvoi au motif d’un désistement de la partie défenderesse.
D. Moyens des parties
- Société Toyota material handling manufacturing France demande la radiation du pourvoi.
- Observation du désistement de la requête en radiation le 28 octobre 2022.
E. Réponse de la Cour
- Constatation du désistement de la société Toyota material handling manufacturing France concernant la requête en radiation.
- Déclaration formelle du désistement et constat de la situation juridique en conséquence.
F. Conclusion
- Radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 21-24.571.
- Confirmation de la procédure de désistement de la société Toyota material handling manufacturing France.
- Affaire clôturée sans autres conséquences fiscales ou pénales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6549e250bc1a528318e095d6/1