A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 07 Septembre 1981
- Numéro d’inscription au répertoire général : 81-90.089
B. Parties
- Demandeur : X… PIERRE
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire concernant une infraction à la réglementation des relations financières avec l’étranger.
- X… PIERRE a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- Le pourvoi vise à contester la décision de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Violation des textes réglementaires et procéduraux.
- X… PIERRE affirme avoir ignoré la provenance frauduleuse des fonds.
- Production tardive d’attestations pour prouver une origine licite des fonds.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de X… PIERRE concernant l’absence de connaissance de la provenance des fonds.
- La cour a affirmé que les éléments matériels et les aveux prouvaient une implication dans une fraude organisée.
- La bonne foi du prévenu n’est pas reconnue comme excuse valable dans ce contexte.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et la condamnation est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7fa9ba5988459c4b7b0/1