Litige portant sur la relaxe de Franco X.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 07 Septembre 2005
• Numéro d’inscription au répertoire général : 04-84.436

B. Parties

• Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
• Partie prévenue : Franco X…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la relaxe de Franco X… pour importations sans déclaration de véhicules fortement taxés.
• Contestation de la décision de la cour d’appel de Colmar, qui a débouté l’administration des Douanes de ses demandes.

D. Moyens des parties

• Violation des articles du Code des douanes communautaire concernant la responsabilité du détenteur de la marchandise.
• Interprétation erronée des conditions d’admission temporaire des véhicules.
• Absence d’examen de l’utilisation systématique des véhicules par le prévenu.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens du pourvoi, la Cour a jugé que Franco X… n’était pas redevable des droits et taxes sur les véhicules en question.
• La décision de la cour d’appel est validée, confirmant que les véhicules utilisés répondaient aux conditions d’admission temporaire.

F. Conclusion

• La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la relaxe de Franco X…
• La décision de la cour d’appel est déclarée régulière en la forme.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726abcd580146774278b1/1