Litige concernant un pourvoi formé par la société Voa verrerie d’Albi contre une décision de la cour d’appel de Toulouse.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 08 Avril 2014
• Numéro d’inscription au répertoire général : 13-14.833

B. Parties

• Appelante : Société Voa verrerie d’Albi
• Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un pourvoi formé par la société Voa verrerie d’Albi contre une décision de la cour d’appel de Toulouse.
• La société se désiste de son pourvoi après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur.

D. Moyens des parties

• Désistement pur et simple du pourvoi déclaré par l’avocat de la société Voa verrerie d’Albi.
• La procédure de désistement est soumise aux règles de l’article 1026 du code de procédure civile.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation donne acte du désistement de la société Voa verrerie d’Albi.
• La société est condamnée aux dépens.
• Elle doit également verser 2 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

F. Conclusion

• Confirmation du désistement de la société Voa verrerie d’Albi.
• Décision rendue par la Cour de cassation le 8 avril 2014.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613728e1cd580146774333cd/1