A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Février 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-81.447
B. Parties
- Partie requérante :
- X… Tony
- Partie intimée :
- Cours d’appel de Chambéry
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour contrebande et infractions à la législation sur les stupéfiants.
- La cour d’appel a condamné X… à 14 ans d’emprisonnement avec amende et à une interdiction définitive du territoire.
- Le pourvoi vise principalement la légalité de cette interdiction.
D. Moyens des parties
- Contradiction sur la nationalité de Tony X… :
- Argument du pourvoi : l’arrêt mentionne que le prévenu est à la fois de nationalité française et étrangère, rendant l’interdiction illégale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate une confusion dans les motivations de la cour d’appel concernant la nationalité du prévenu.
- Annulation de la décision uniquement en ce qui concerne l’interdiction définitive du territoire français, en maintenant les autres dispositions.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry sur l’interdiction du territoire.
- Renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon pour réexamen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a7cd58014677427695/1