A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Mars 2006
- Numéro d'inscription au répertoire général : 04-87.001
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties prévenues : Dominique X..., Jean Y...
- Société impliquée : Aseri Trading Ltd
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrôle douanier effectué près de Basse-Terre sur un voilier appartenant à la société Aseri Trading Ltd.
- Les prévenus, résidents français, sont accusés de défaut de paiement du droit de passeport concernant le navire.
- La cour d'appel a relaxé les prévenus, entraînant un pourvoi de l'Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de l'Administration des Douanes :
- Les procès-verbaux de douane font foi des déclarations impliquant un usage non commercial du navire.
- Affirmation que les prévenus avaient effectivement la jouissance personnelle du navire, excluant son usage à des fins commerciales.
- Défense des prévenus :
- La société Aseri a la jouissance du navire à des fins commerciales, et les prévenus ne l'utilisent pas personnellement pour des fins autres que la plaisance.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de l'Administration des Douanes.
- La cour d'appel a justifié sa décision en déclarant que l'Administration n’avait pas prouvé que les prévenus avaient la jouissance personnelle du navire.
- La cour a reconnu l'utilisation commerciale du navire par la société Aseri, mais a conclu que cela ne suffisait pas à établir la responsabilité des prévenus.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a relaxé les prévenus.
- Le pourvoi formé par l'Administration des Douanes est rejeté.
- L'arrêt est déclaré régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372694cd58014677426b60/1