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Litige opposant la société Lowiee Trade SL à la direction régionale des douanes et des droits indirects.

2 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
  • Ordonnance du 08 Mars 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : M2318180

B. Parties

  • Demandeur :
    • la société Lowiee Trade SL
  • Défendeur :
    • la direction régionale des douanes et des droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige opposant la société Lowiee Trade SL à la direction régionale des douanes et des droits indirects.
  • Le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Besançon le 20 juin 2023.
  • La décision de la Cour de cassation porte sur la recevabilité du pourvoi.

D. Moyens des parties

  • Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal par la société Lowiee Trade SL.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a constaté l’absence de mémoire de la part de la demanderesse.
  • Conséquence : déclaration de déchéance du pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

F. Conclusion

  • La déchéance du pourvoi de la société Lowiee Trade SL a été prononcée.
  • La décision de la cour d’appel de Besançon est confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65c47cd786d70a000846cbd8/1