A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 1972
- Numéro d'inscription au répertoire général : 71-90.911
B. Parties
- Appelants :
- Administration des douanes
- Dame Y... Z...
- A... Georges
- Dame B... Anaïs
- Intimée :
- Cour d'appel de Montpellier
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières et violations des réglementations sur les relations financières avec l'étranger.
- La Cour d'appel de Montpellier avait prononcé des relaxes, que l'administration des douanes a contestées par le biais d'un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation :
- Violation des articles du Code des douanes et des réglementations sur les changes.
- Argument que la cour d'appel a refusé d'appliquer les pénalités pour exportation illégale de billets de banque français.
- Deuxième moyen de cassation :
- Relaxation de B... Anaïs, au motif de doute, alors qu'elle avait été reconnue coupable de complicité.
- Troisième moyen de cassation :
- Exclusion des pénalités douanières pour certains co-prévenus bien qu'ils aient participé à la fraude.
- Quatrième moyen de cassation :
- Refus d'ordonner la publication de la décision dans un journal aux frais de la prévenue, contrairement à la législation régissant les publications judiciaires.
E. Réponse de la Cour
- Acceptation du pourvoi en cassation sur plusieurs points, notamment :
- Cassation de l'arrêt concernant l'exportation de devises sans déclaration.
- Confirmation de la responsabilité de B... Anaïs pour complicité.
- Imposition des pénalités douanières à tous les co-prévenus impliqués.
- Refus de rétroactivité pour la publication de la décision dans un journal, ce qui est jugé conforme à la législation.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier.
- Renvoie l'affaire à la Cour d'appel de Nîmes pour qu'elle statue à nouveau conformément à la législation, sur les éléments invalidés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8989ba5988459c4e1f4/1