A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Novembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-84.692
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Désistement de l’administration des douanes concernant un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans.
- Le pourvoi avait été déposé le 25 février 2016 suite à la décision du 28 juin 2016 qui avait partiellement débouté l’administration dans des accusations relatives aux contributions indirectes.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes se désiste de son pourvoi, ce qui est considéré comme une action régulière.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation prend acte du désistement.
- Elle déclare qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
- Il n’y a également pas lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- Désistement de l’administration des douanes reconnu.
- Aucune décision n’est rendue sur le fonds du pourvoi.
- Arrêt confirmé par la Cour de cassation.
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