A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Septembre 2004
- Numéro d'inscription au répertoire général : 03-82.674
B. Parties
- Poursuivant : X... DES DOUANES
- Prévenu : Huberus Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une relaxation d'Huberus Y... pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées.
- La cour d'appel de Douai a débouté les demandes de la partie poursuivante.
D. Moyens des parties
- Violation des dispositions du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Poursuivant soutient que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en se basant sur les seules affirmations du prévenu.
- Poursuivant argue que le prévenu aurait dû faire preuve de sa bonne foi.
- Exploitation d'éléments circonstanciels pour contester la bonne foi du prévenu (ancienneté dans la profession, absence de vérification des documents).
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Douai en raison de l'insuffisance des motifs justifiant la relaxation du prévenu.
- Elle constate que le prévenu ne prouve pas sa bonne foi alors qu'il est détenteur de marchandises en fraude.
- La nécessité d'une mesure d'instruction n'a pas été ordonnée par la cour d'appel, ce qui entache sa décision.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 4 février 2003 de la cour d'appel de Douai.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372622cd5801467742335f/1