A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 09 Juin 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-20.698
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X…
- Défendeur : Association foncière urbaine libre (AFUL) Neuve Douane
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur un pourvoi formé par M. X… contre une décision de la cour d’appel de Toulouse.
- M. X… avait été condamné à payer diverses sommes à l’AFUL.
- La déchéance du pourvoi a été soulevée d’office par la Cour de Cassation.
D. Moyens des parties
- M. X… a tenté de signifier son pourvoi à l’AFUL à une adresse indiquée dans l’arrêt attaqué.
- La signification a été considérée comme irrégulière en raison d’une adresse incorrecte.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que la signification était effectivement irrégulière.
- En conséquence, M. X… est déclaré déchu de son pourvoi selon l’article 978 du nouveau Code de procédure civile.
F. Conclusion
- M. X… est déchu de son pourvoi.
- Condamnation de M. X… aux dépens.
- Rejet de la demande de M. X… au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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