litige concerne un refus de déclarer irrecevable la constitution de partie civile du FORMA en raison d'une prescription supposée des faits d'escroquerie.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Décembre 1979
• Numéro d'inscription au répertoire général : 78-91.761

B. Parties

• Demandeur :
  • FORMA
• Intimée :
  • Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne un refus de déclarer irrecevable la constitution de partie civile du FORMA en raison d'une prescription supposée des faits d'escroquerie.
• La décision vise à déterminer si les faits incriminés étaient couverts par la prescription et si la constitution de partie civile était valide.

D. Moyens des parties

• Le demandeur soutient que les faits d'escroquerie étaient prescrits au moment du requisitoire supplétif du 6 décembre 1976.
• Argument selon lequel la connexion entre les infractions douanières et celles d'escroquerie ne peut pas justifier l'interruption de la prescription.
• Contestation sur la base selon laquelle le juge d'instruction n'a pas été saisi pour les faits d'escroquerie au moment de l'ouverture de l'information.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté tous les moyens du demandeur, considérant que la prescription était interrompue.
• Elle a argumenté que les faits étaient connexes et indivisibles, justifiant ainsi la validité de la constitution de partie civile du FORMA.
• La décision de la chambre d'accusation est jugée conforme, sans contenant de défaut de base légale.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi.
• Confirmation de la validité de la constitution de partie civile du FORMA.
• La Cour a confirmé que les infractions reprochées au demandeur ne se trouvaient pas atteintes par la prescription au moment du requisitoire supplétif.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7ff9ba5988459c4b94f/1