A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Février 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-17.034
B. Parties
- Demanderesse : Mme Irèna Y…, veuve de Z…
- Défenderesse : Mme Marie-Claude X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’expulsion d’un occupant d’un bien immobilier issu d’une succession non réclamée.
- Demande de Mme X… pour expulser Mme Y… qui occupait les lieux.
D. Moyens des parties
- Contestation des droits d’usufruit : Mme Y… revendique des droits sur l’immeuble en tant que conjointe survivante.
- Mme X… argue que le cahier des charges ne mentionne pas l’occupation de Mme Y… et qu’aucun droit opposable n’a été établi.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Reconnaissance d’une contestation sérieuse sur les droits de Mme Y…, rendant la décision du juge des référés prématurée.
- Annulation de toutes les dispositions de l’arrêt attaqué.
F. Conclusion
- Remise des parties à l’état antérieur à l’arrêt cassé.
- Condamnation de Mme X… aux dépens.
- Octroi de 10 000 francs à Mme Y… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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