A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Juin 1976
- Numéro d’inscription au répertoire général : 75-11.352
B. Parties
- Appelants :
- Société Serre et Pilaire
- Intimée :
- Société Gardet et de Bezenac
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un transport de déchets de laiton d’Yvetot vers Chiari, en Italie.
- La société Serre et Pilaire a demandé le remboursement des frais de fourrière suite à la confiscation desdits déchets par les autorités italiennes.
D. Moyens des parties
- La société Serre et Pilaire argue que la cour d’appel a erré en lui imputant la responsabilité d’avoir omis de demander un document de transit, en violant l’article 11 de la CMR.
- Les documents fournis par Gardet et de Bezenac sont jugés insuffisants pour les formalités douanières nécessaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que le document T2L fourni ne permettait pas le transit à l’intérieur du territoire italien, mais suffisait pour le passage à la frontière.
- Elle a jugé que Serre et Pilaire était responsable d’une utilisation inexacte des documents douaniers lors du transit.
- Le moyen invoqué par Serre et Pilaire a été rejeté sur ses deux branches, la cour n’ayant pas constaté de faute de leur part.
F. Conclusion
- La Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 6 décembre 1974 par la Cour d’appel de Rouen.
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