A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Juin 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : 19-82.340
B. Parties
- Appelante :
- Administration des douanes et des droits indirects
- Intimé :
- D… E…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- La cour d’appel de Bordeaux a relaxé D… E… des charges qui pesaient contre lui.
- Pourvoi de l’administration des douanes contre cette relaxe.
D. Moyens des parties
- L’administration des douanes conteste la décision de relaxe de la cour d’appel, cherchant à établir la culpabilité de D… E… pour infractions aux contributions indirectes.
- Les arguments ne sont pas détaillés puisque le point central du litige devient l’état de D… E… au moment de la décision.
E. Réponse de la Cour
- Constatation du décès de D… E… survenu le 5 avril 2019, antérieur à l’arrêt de la cour d’appel.
- L’action fiscale à l’égard de D… E… est ainsi éteinte en vertu de la législation.
- Conséquemment, le pourvoi de l’administration des douanes est déclaré sans objet.
F. Conclusion
- La Cour de cassation constate l’extinction de l’action fiscale concernant D… E…
- Elle déclare qu’il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de l’administration des douanes.
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