A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-82.790
B. Parties
- Pourvoi formé par : Pierre X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à l’importation sans déclaration de marchandises fortement taxées.
- Pierre X… a été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 200 000 euros pour faux et usage de faux.
- Contrôle douanier a révélé des cartouches de cigarettes dans un conteneur, alors que le manifeste indiquait seulement du papier à cigarettes.
D. Moyens des parties
- Pierre X… soutient que :
- Les documents (connaissements) n’ont pas de caractère probatoire et ne peuvent être qualifiés de faux.
- Il n’est pas l’auteur principal des faux, l’agence maritime ayant reproduit les informations sans vérification.
- Il n’a pas intentionnellement fabriqué des documents faux mais a agi dans le cadre de ses fonctions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de Pierre X… :
- Les indications sur les connaissements étaient mensongères, Pierre X… est l’auteur intellectuel des documents.
- Les infractions douanières commises sont liées au rapport de préposition avec son employeur, la responsabilité civile est donc engagée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Pierre X…
- Confirmation de la condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et amende douanière de 200 000 euros.
- Amende solidaire de 50 000 euros à la charge de la société DMS Rocca, civilement responsable.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a9cd580146774277b0/1