A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Mai 2011
- Numéro d’inscription au répertoire général : 10-13.934
adjudication, débit de tabac, immobilisation, responsabilité, comptabilité
B. Parties
- Appelants :
- Mme X…
- M. X…
- Société en nom collectif X…
- Intimée :
- Société Cabinet BGH experts et conseils
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité d’un expert-comptable suite à une immatriculation erronée dans le bilan de la SNC X…
- Les consorts X… contestent l’inscription du montant des redevances annuelles en immobilisation, en raison des implications fiscales et sociales.
D. Moyens des parties
- Société BGH invoque :
- La gérance d’un débit de tabac constitue une source régulière de profits.
- Le montant d’adjudication est un élément d’actif car il contribue à la plus-value du fonds de commerce.
- Consorts X… soutiennent :
- Inscription incorrecte des redevances en immobilisation par l’expert-comptable.
- Non-cessibilité de la gérance, affectant sa valeur en tant qu’actif durable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme qu’un montant d’adjudication de gérance ne constitue pas un actif tant qu’il n’est pas intégralement payé.
- Le caractère souple des contrats de gérance limite leur pérennité et, par conséquent, leur classification en tant qu’immobilisations.
- La Cour rejette ainsi le pourvoi et confirme l’appréciation de la Cour d’appel concernant l’inscription en comptabilité.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La société BGH experts et conseils est condamnée aux dépens.
- La demande d’indemnisation des consorts X… est accueillie, avec une somme globale de 2 500 euros à verser.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727d1cd5801467742df4a/1