Litige relatif à des poursuites pour corruption et manœuvres en douane tendant à obtenir un avantage à l’exportation.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 10 Novembre 1980
• Numéro d'inscription au répertoire général : 79-93.414

B. Parties

• Demandeurs :
  • Prévenu X
  • Prévenu Y
• Intimée :
  • Ministère public

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des poursuites pour corruption et manœuvres en douane tendant à obtenir un avantage à l’exportation.
• Les demandeurs contestent un arrêt qui a statué sur leur renvoi en justice, arguant d'une absence de régularité dans la poursuite.

D. Moyens des parties

• Moyen unique de cassation :
  • Violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale.
  • Argument selon lequel les juges du fond ne pouvaient pas valablement statuer sur les poursuites à l'égard des prévenus sans avoir été régulièrement saisis.
  • Reproche d'indivisibilité des fautes, rendant les poursuites indissociables.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du pourvoi :
  • Les demandeurs n’ont pas qualité pour exiger une nullité relative à la procédure d’information affectant uniquement leurs co-prévenus.
  • Constatation que l'arrêt attaqué est régulier tant au fond qu'en la forme.

F. Conclusion

• Confirmation de l'arrêt contesté.
• Le pourvoi est rejeté, sans préjudice pour les demandeurs.

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