A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Novembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-83.254
B. Parties
- Partie civile : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Défendeur : Michel X… et autres
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions à la législation douanière.
- Appel de l’administration des douanes contre l’annulation par la cour d’appel de Paris de procès-verbaux de constat et des actes subséquents.
D. Moyens des parties
- Nullité des procès-verbaux : La cour d’appel a annulé les procès-verbaux au motif que les agents des douanes n’avaient pas respecté les conditions légales pour prélever des échantillons.
- Violation des droits de communication : Les appelants soutiennent que les agents ont illegalement exercé leur droit de communication sur des marchandises.
- Absence de lien de causalité : Les appelants contestent l’annulation des actes subséquents sans établir un rapport de causalité avec les actes annulés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants : La cour confirme que les procès-verbaux ont été annulés à juste titre car ils ne respectaient pas les prévisions de l’article 65 du Code des douanes.
- Les saisies effectuées se sont fondées sur des actes déclarés nuls, justifiant ainsi la nullité de la procédure subséquente.
- La décision de la cour d’appel est jugée conforme à la loi.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’Administration des douanes est rejeté.
- L’annulation des procès-verbaux et de la procédure subséquente est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372603cd580146774224c8/1