Jurisprudence - Contrefaçon

Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.

5 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 10 Novembre 2020
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 19-82.947

B. Parties

  • Demandeur : M. S… F…
  • Intimée : Direction générale des douanes et des droits indirects (DNRED)

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
  • M. S… F… a été condamné pour fausses déclarations visant à obtenir un avantages lors de l’importation.
  • Le pourvoi concerne l’arrêt de la cour d’appel de Paris daté du 27 mars 2019.

D. Moyens des parties

  • M. S… F… conteste les amendes douanières prononcées contre lui.
  • Des mémoires ont été échangés en demande et en défense, soutenant chacun leur position sur la légalité de la décision.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi et les pièces de la procédure.
  • Il a été constaté qu’aucun moyen ne permettait d’admettre le pourvoi.
  • Le pourvoi a donc été déclaré non admis.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et les amendes imposées à M. S… F…
  • Aucune voie de recours n’est ouverte suite à cette décision.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca2aeba73772b5776cb75d/1