A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 10 Octobre 1974
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-92.037
B. Parties
- Appelant : Procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence
- Intimés : X… (Luigi) et la société Atlarine Investment Corporation
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l’incompétence d’un tribunal concernant des poursuites pour infraction à la réglementation des changes et au code des douanes.
- Le procureur général forme un pourvoi contre un arrêt rendu par défaut par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 29 mai 1974.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi est formé régulièrement, mais le procureur général se trouve face à un nouvel obstacle.
- X… a formé opposition à l’exécution de l’arrêt, conduisant à un non-lieu sur le pourvoi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare que le pourvoi est devenu sans objet en raison de l’opposition formée par X…
- Selon le Code de procédure pénale, l’arrêt rendu par défaut est non avenu en cas d’opposition.
- Il n’y a donc rien à juger par la Cour de Cassation.
F. Conclusion
- Le pourvoi du procureur général est déclaré sans objet.
- La Cour de cassation n’a pas lieu de statuer sur le pourvoi.
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