A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Décembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-80.078
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie poursuivie : Dominique X…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne l’importation de véhicules classés comme matériel de guerre.
- La cour d’appel de Paris a relaxé Dominique X… des accusations d’importations sans déclaration de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des articles du Code des douanes, affirmant que les véhicules en question relevait effectivement du matériel de guerre.
- Deuxième moyen : L’administration des Douanes conteste la relaxe, arguant que la cour n’a pas dûment considéré les rapports qui établissent l’équipage militaire des véhicules.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation, estimant que le moyen était irrecevable étant nouveau.
- La cour précise que la relaxe de Dominique X… empêche toute condamnation s’appliquant aux droits éludés, faute de fraude établie.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté, confirmant la décision de la cour d’appel.
- Aucune condamnation n’est prononcée à l’encontre de Dominique X… concernant les droits éludés.
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