A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2006
- Numéro d'inscription au répertoire général : 05-85.779
B. Parties
- Demandeur : Marco X...
- Intimée : Cour d'appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les armes, suite à un contrôle douanier d'un navire de plaisance – le "Lady Sunshine".
- Marco X... conteste la régularité des actes de la procédure engagée contre lui.
D. Moyens des parties
- Marco X... soutient que :
- Le contrôle des Douanes a été effectué illégalement en raison du droit de passage inoffensif.
- Les agents douaniers n'avaient pas l'autorisation requise pour fouiller le bateau sans mandat.
- Le "Lady Sunshine" étant un domicile privé, il aurait dû respecter les protections légales stipulées par le Code des douanes.
- Il n'a pas été informé de ses droits selon la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les arguments de Marco X...
- Le contrôle douanier est jugé conforme aux articles du Code des douanes.
- La notion de passage inoffensif n'entrave pas le droit des agents douaniers d'agir pour prévenir des infractions.
- Aucune irrégularité n'a été constatée dans la procédure engagée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Marco X...
- Confirmation de la décision de la cour d'appel de Douai.
- Les agents douaniers ont agi légalement lors de la visite du navire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a86f9ba5988459c4d437/1