A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Janvier 2023
- Numéro d’inscription au répertoire général : 22-80.173
B. Parties
- Demandeur : M. [W] [K]
- Intimée : Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l’annulation de plusieurs pièces de procédure dans le cadre d’une affaire d’importation de stupéfiants.
- M. [W] [K] conteste la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, relative à sa mise en retenue douanière.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du pourvoi : M. [K] a formé un nouveau pourvoi alors qu’il avait déjà épuisé son droit de se pourvoir contre l’arrêt initial.
- Nullité du placement en retenue douanière : Contestation de la tardiveté et du caractère inapproprié du maintien à disposition des agents des douanes.
- Consultation du fichier LAPI : Reproche d’irrégularité dans la consultation du système, sans autorisation du procureur.
E. Réponse de la Cour
- Irrecevabilité du pourvoi : Le pourvoi du 15 juillet 2022 est déclaré irrecevable, seul le pourvoi du 12 juillet 2022 est recevable.
- Rejet de la demande de nullité : La Chambre a constaté que la détention de M. [K] était justifiée et conforme à la loi, le maintien des agents n’excédant pas le temps nécessaire aux opérations.
- Consultation LAPI : La chambre de l’instruction a jugé régulière la consultation, car effectuée dans le cadre d’une opération de flagrance, sans formalismes particuliers requis.
F. Conclusion
- M. [K] est débouté de ses demandes de nullité.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, avec rejet des pourvois.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/63be61ee13ef607c90ab621f/1