A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Octobre 1972
- Numéro d’inscription au répertoire général : 71-10.401
B. Parties
- Appelant : X…
- Intimé : Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des contrats de vente de marchandises en provenance des États-Unis.
- X… refuse de livrer les marchandises à Y… en raison d’une modification de parité.
- Question posée : Qui doit supporter la charge de cette modification ?
D. Moyens des parties
- X… soutient que Y… doit assumer la charge de la modification de parité conformément au contrat.
- Y… conteste cette interprétation et demande la résiliation aux torts de X…
- Reproche à la cour d’appel d’avoir mal interprété les termes clairs du contrat.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a correctement interprété l’article 7 du contrat, qui stipule que les changements liés aux droits, taxes et mesures grevant le coût de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.
- La cour a déterminé que les variations de change ne sont pas incluses dans ces charges.
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 22 novembre 1970.
- Confirmation que Y… n’est pas responsable des variations de change selon le contrat.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d67a9ba5988459c5b59a/1