Litige relatif à une transaction effectuée entre l’administration des douanes et la société France Achat International concernant des blousons considérés comme contrefaits de la marque Von Dutch.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 11 Septembre 2012
• Numéro d’inscription au répertoire général : 10-26.942

B. Parties

• Appelant :
• Direction générale des douanes et droits indirects
• Intimée :
• Société France Achat International

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une transaction effectuée entre l’administration des douanes et la société France Achat International concernant des blousons considérés comme contrefaits de la marque Von Dutch.
• La société France Achat International a contesté la validité de la transaction du 7 octobre 2005 après qu’une ordonnance de non-lieu ait été rendue sur la plainte en contrefaçon.

D. Moyens des parties

• La direction des douanes soutient que la nullité de la transaction ne peut être fondée sur une erreur de droit concernant l’existence de la contrefaçon.
• La société France Achat International argue que la transaction est nulle en raison de l’erreur concernant l’objet même de la contestation, car le délit douanier s’est révélé inexistant.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a confirmé que la transaction était entachée de nullité en raison d’une erreur sur l’existence d’une contrefaçon. Cette erreur portait sur l’objet même de la contestation.
• Elle a donc ordonné la restitution de l’amende et le remboursement de la valeur des blousons détruits à la société France Achat International.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de la direction générale des douanes.
• Confirmation de la nullité de la transaction du 7 octobre 2005.
• Ordonnancement du remboursement de 36 597,60 euros, de 5 000 euros en dommages-intérêts et de 3 000 euros pour l’amende restituée à la société France Achat International.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137283fcd580146774302b2/1