A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Décembre 1977
- Numéro d'inscription au répertoire général : 77-90.230
B. Parties
- Demandeur : Claude X...
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation douanière pour l'importation d'un avion.
- Claude X... a été condamné en première instance à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- Le pourvoi vise la décision de la Cour d'appel d'Angers du 13 janvier 1977.
D. Moyens des parties
- Défense de Claude X... :
- Invoque la prescription de l'action en raison de la durée écoulée depuis l'infraction.
- Conteste la qualification des procès-verbaux de constat comme actes de poursuite.
- Direction nationale des douanes :
- Affirme que les procès-verbaux établis interrompent la prescription.
- Soutient la qualification des actes d'enquête comme légaux et fondamentaux pour prouver l'infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de Claude X... :
- Affirme que les procès-verbaux dressés par les agents des douanes constituent des actes de poursuite qui interrompent la prescription.
- Reconnaît la validité des éléments de preuve permettant de confirmer l'infraction d'importation frauduleuse.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la Cour d'appel d'Angers.
- Rejet du pourvoi formé par Claude X... et maintien de sa condamnation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a80e9ba5988459c4bb0d/1