A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Janvier 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 86-91.633
B. Parties
- Pourvoi formé par : Administration des Douanes, partie poursuivante.
- Intimée : Société Héli Flight, propriétaire de l'hélicoptère saisi.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie d'un hélicoptère ayant servi au transport de résine de cannabis.
- La chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble a ordonné la restitution de l'hélicoptère à son propriétaire.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Violation des articles 326 et 416 du Code des douanes concernant la confiscation des moyens de transport associés à des marchandises prohibées.
- Argument selon lequel la chambre d'accusation a mal interprété la nature autonome des paragraphes 1 et 3 de l'article 326 du Code des douanes.
- Société Héli Flight :
- Propriétaire de bonne foi, ignorant l'usage illicite de son hélicoptère, avec un contrat de location régulier.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration des Douanes.
- Confirmation de l'arrêt de la chambre d'accusation qui a appliqué correctement les dispositions de l'article 326 du Code des douanes.
- Il est établi que le propriétaire ignorait l'usage fait de son hélicoptère, et les conditions pour une restitution sans caution étaient réunies.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l'administration des Douanes est rejeté.
- La restitution de l'hélicoptère à la société Héli Flight est confirmée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8839ba5988459c4dbd2/1