A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juillet 2005
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-16.649
B. Parties
- Appelants :
- Société Socinter
- Intimée :
- Société Danzas
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la responsabilité d'un commissionnaire en douane dans l'exportation de viande bovine vers la Bulgarie.
- Société Socinter conteste l'absence de documents d'exportation nécessaires pour bénéficier des restitutions communautaires.
D. Moyens des parties
- Société Socinter argue que Danzas, en tant que commissionnaire en douane, aurait dû savoir et appliquer les réglementations nécessaires pour obtenir les restitutions à l'exportation.
- Elle soutient que Danzas a manqué à son obligation de conseil en ne vérifiant pas les spécificités du produit exporté.
- La société conteste également l'absence de mention "AFD" sur les documents douaniers, responsable de la perte des restitutions.
E. Réponse de la Cour
- La Cour juge que la société Danzas n'a pas commis de faute, car elle n'avait pas été informée des restitutions à obtenir par la société Socinter.
- Les instructions insuffisantes de l'exportateur suffisent pour exonérer Danzas de toute responsabilité.
- Les remarques de Socinter concernant la position tarifaire et la mention "AFD" sont considérées comme inopérantes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Socinter.
- Condamnation de la société Socinter aux dépens.
- Rejet de la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, avec une condamnation à payer 2 000 euros à la société Danzas.
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