A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Juin 1989
- Numéro d'inscription au répertoire général : 88-84.972
B. Parties
- Pourvoi formé par : Pierre Y...
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et détention de marchandises sans justification d'origine.
- Condamnation de Pierre Y... à 8 ans d'emprisonnement et à une amende douanière de 6 160 000 francs.
D. Moyens des parties
- Premier moyen de cassation :
- Violation des règles concernant la saisie des marchandises par les agents des douanes, prétendant qu'aucune infraction flagrante n'avait eu lieu lors de l'arrestation.
- Deuxième moyen de cassation :
- Absence de motivation suffisante sur le calcul de l'amende douanière, notamment sur le prix du marché intérieur de la marchandise concernée.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du premier moyen :
- La Cour a considéré que l'exception soulevée sur la nullité de la procédure n'avait pas été présentée devant les premiers juges et était donc irrecevable.
- Rejet du deuxième moyen :
- La cour d'appel a légitimement condamné Pierre Y... sans avoir à justifier le calcul précis de l'amende douanière, appréciant souverainement les conclusions de l'administration.
F. Conclusion
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes.
- Le pourvoi de Pierre Y... est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372529cd5801467741b76a/1