Litige concernant une saisie-conservatoire effectuée par l’administration des Douanes sur les comptes bancaires de M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 12 Mai 2004
• Numéro d’inscription au répertoire général : 02-18.970

B. Parties

• Appelant : M. X…
• Intimée : Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant une saisie-conservatoire effectuée par l’administration des Douanes sur les comptes bancaires de M. X….
• Contestations sur la compétence du juge de l’exécution ayant autorisé les mesures conservatoires.

D. Moyens des parties

• Incompétence du juge de l’exécution : M. X… soutient que le juge n’avait pas compétence pour permettre les saisies.
• Irrecevabilité des moyens de l’administration des Douanes : Celle-ci argue que M. X… avait abandonné son exception d’incompétence.
• Condamnation aux dépens : L’administration des Douanes conteste la décision de la cour d’appel qui lui impose des dépens.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de l’argument d’incompétence : La Cour a jugé que l’administration des Douanes ne pouvait pas invoquer un moyen contraire à ses précédentes écritures.
• Irrecevabilité du second moyen : Concernant la condamnation aux dépens, la Cour a estimé que l’administration ne pouvait pas contester cette décision après avoir demandé la condamnation de M. X….

F. Conclusion

• Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.
• Cette dernière est condamnée aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137241fcd580146774128ae/1