Litige concernant la demande de restitution de l'octroi de mer versé par la société Ducros Guadeloupe entre 1992 et 1994.

Litige concernant la demande de restitution de l'octroi de mer versé par la société Ducros Guadeloupe entre 1992 et 1994.
Cette taxe a été déclarée incompatible avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.
La question porte sur l'application des dispositions du Code des douanes et leur compatibilité avec le droit communautaire.

Argument de la société Ducros sur l'applicabilité de l'article 236 du Code des douanes communautaire, qui devrait prévaloir sur les règles nationales.
Contestations concernant l'interprétation des règlements européens sur le remboursement des taxes indues.
Réclamation sur la distorsion créée par l'article 352 bis du Code des douanes dans les procédures de restitution.

La Cour constate que l'article 236 du Code des douanes communautaire ne s'applique pas aux droits nationaux, même en cas de violation du droit communautaire.
La cour d'appel a correctement jugé que l'article 352 bis du Code des douanes est applicable au litige et compatible avec le droit communautaire.
La charge de la preuve de la répercussion de la taxe pèse sur l'administration des douanes, et l'article 352 bis ne rend pas difficile l'action en répétition de l'indu.
Le pourvoi est rejeté pour tous les moyens soulevés, notamment la demande d’expertise qui est déclarée irrecevable.

Rejet du pourvoi de la société Ducros Guadeloupe.
Condamnation de la société aux dépens.
Condamnation à verser 1 800 euros au directeur général des Douanes et Droits indirects au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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