A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Novembre 1986
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-96.282
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes
- Défendeurs : X... René Louis, X... René Claude, Y... Philippe, Z... Charles, A... Joseph, B... Jean
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la nullité des poursuites pour importation de marchandises sans déclaration valable.
- La Cour d'appel de Rennes a déjà prononcé la nullité des poursuites et des actes subséquents.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la relaxe des prévenus en raison de l'abrogation de l'arrêté CEE 2901 / 75.
- Second moyen : Argument selon lequel la relaxe est injustifiée car les faits constituaient une infraction au Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens de cassation.
- Confirmation que les infractions reprochées n'étaient plus punissables en raison de l'abrogation réglementaire.
- Les juges d'appel n'avaient pas à se prononcer sur la culpabilité des prévenus compte tenu de la nullité de la procédure.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l'administration des Douanes.
- La relaxe des prévenus est confirmée, en raison de la nullité des actes de poursuite.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a83d9ba5988459c4c33b/1