A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-30.173
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE PRIMISTERES REYNOIRD GUADELOUPE
- LA SOCIETE ECOMAX GUADELOUPE
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies visant à rechercher des preuves de fraude fiscale.
- Les sociétés appelantes contestent la légalité de l'ordonnance émise par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
D. Moyens des parties
- Contestations portant sur la régularité de la procédure :
- Non-informatisation des juridictions saisies des autres requêtes connexes.
- Violation des règles relatives aux enquêtes pénales en cours.
- Doute sur la licéité et la complétude des éléments d'information fournis au juge.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Les ordonnances contestées ne sont pas considérées comme indivisibles.
- Le juge a été correctement informé des éléments justifiant les visites et saisies.
- Les éléments de preuve sont considérés comme légalement admissibles.
- Les risques de fraude justifiaient les mesures prises.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l'ordonnance du tribunal de grande instance.
- Les procédures de visite et de saisie sont jugées régulières.
- Les appelants sont condamnés à payer des frais à l'administration. Aucun dépens n'est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725efcd58014677421a84/1