A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Septembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-30.188
B. Parties
- Appelants :
- Société Primistères Reynoird Guyane
- Société Ecomax Guyane
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la régularité d’une ordonnance autorisant l’administration des Impôts à effectuer des visites et saisies pour rechercher des preuves de fraude fiscale.
- Le président du tribunal de grande instance de Cayenne a accédé à la demande de l’administration, entraînant un recours par les sociétés concernées.
D. Moyens des parties
- Divers moyens de contester la légitimité de l’ordonnance :
- Enquête unique avec plusieurs demandes simultanées, entraînant un manque de transparence.
- Absence d’information sur l’existence de requêtes similaires auprès d’autres tribunaux.
- Risque d’atteinte aux droits du juge d’instruction en cours d’une information pénale.
- Documents utilisés jugés tronqués ou incomplets, nuisant à la régularité de la demande initiale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette tous les moyens des appelants, considérant :
- Les ordonnances différentes ne sont pas indivisibles et la cassation de l’une n’affecte pas les autres.
- Les éléments fournis par l’administration étaient suffisants pour justifier la demande, respectant les exigences légales.
- Le juge a vérifié la licéité apparente des documents présentés et a estimé correctement les présomptions de fraude.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Les pourvois des sociétés Primistères Reynoird Guyane et Ecomax Guyane sont rejetés.
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