A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-96.133
B. Parties
- Demandeur : X… Michel
- Intimée : Chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de mise en liberté de X… Michel, accusé de complicité dans l’introduction et l’exposition de billets de banque contrefaits en France.
- X… avait vu sa mise en accusation confirmée par la cour d’appel de Lyon, qui avait rejeté sa demande de mise en liberté.
D. Moyens des parties
- X… Michel a sollicité la mise en liberté, arguant que la chambre d’accusation aurait dû statuer sur sa demande.
- La chambre d’accusation a rejeté cette demande sans examiner son fondement, se basant sur une procédure déjà épuisée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté que la chambre d’accusation avait méconnu les dispositions de l’article 148-1 du Code de procédure pénale en statuant sur une demande alors qu’elle avait épuisé sa saisine.
- La Cour a donc décidé que la chambre d’accusation aurait dû se déclarer incompétente pour statuer sur cette demande de mise en liberté.
- Cassation de l’arrêt de la chambre d’accusation sans renvoi.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 28 octobre 1986 de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon.
- Aucune nouvelle instruction n’est nécessaire.
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