A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-21.490
B. Parties
- Demanderesse : Société Melrose, S.A.R.L.
- Défenderesses :
- Société Créations Rivers Liberto, S.A.
- Société Emporio Bijani
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la saisie douanière de marchandises suspectées de contrefaçon de marque.
- Société Melrose conteste le rejet de sa demande de mainlevée des marchandises par la cour d’appel de Toulouse.
D. Moyens des parties
- Société Melrose soutient l’existence d’une urgence pour obtenir la mainlevée, affirmant avoir vendu les marchandises à la société Emporio Bijani et qu’elles ont été payées.
- Problématique d’opposabilité des droits sur les marques Liberto et d’autres marques, avec des allégations de contrefaçon par Créations Rivers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé le jugement de la cour d’appel, considérant que la demande de mainlevée n’était pas justifiée en raison d’une absence de préjudice pour Melrose.
- Reconnaissance d’un différend quant aux droits d’usage sur les marques en question et à la nature des marchandises retenues.
- Conclusion que l’urgence invoquée n’existait pas, le juge des référés n’ayant pas commis d’erreur dans son appréciation.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Melrose.
- Condamnation de Melrose aux dépens.
- Rejet de la demande d’indemnisation de la société Créations Rivers.
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