A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-86.653
B. Parties
- Appelant : X… Mauricio
- Intimée : Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées.
- Mauricio X… a été condamné à 7 ans d’emprisonnement, amende de 12 112 800 francs et interdiction définitive du territoire français.
D. Moyens des parties
- Contestation de l’élément intentionnel des infractions reprochées :
- Le pourvoi soutient que la cour d’appel n’a pas suffisamment démontré que le prévenu agissait en toute connaissance de cause.
- Contestation de la peine d’emprisonnement sans sursis :
- Argument selon lequel la cour d’appel n’a pas justifié le choix d’une peine d’emprisonnement sans sursis.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des premiers et seconds moyens de cassation :
- La cour d’appel a bien caractérisé l’élément intentionnel des infractions et justifié la gravité de la peine.
- Annulation partielle de l’arrêt sur l’affectation des sommes saisies :
- La Cour constate que les juges de la cour d’appel ont méconnu la portée de l’article 382 du Code des douanes lors de l’affectation des sommes saisies au paiement de l’amende.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Metz en ce qui concerne l’affectation des sommes saisies pour le paiement de l’amende.
- Toutes les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
- Pas de renvoi de l’affaire.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725fccd5801467742210b/1