A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1974
- Numéro d’inscription au répertoire général : 73-90.628
B. Parties
- Demandeur : X… (Joseph)
- Intimée : Cour d’appel de Pau, Chambre des appels correctionnels
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour importation en contrebande d’anethol.
- X… conteste l’arrêt de la Cour d’appel qui l’a condamné à deux mois d’emprisonnement et à des amendes douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale :
- Assertion que la preuve apportée par une conversation enregistrée avec un agent des douanes devait être prise en compte.
- Argument selon lequel il existait une autorisation de la part des douanes pour l’importation contestée, impliquant qu’aucune infraction n’avait été commise.
- Demande de complément d’information non satisfaite par la Cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi sur la base d’une vérification de la légalité :
- La cour a confirmé que les actes de X… constituaient bien une infraction, indépendamment des erreurs ou fautes imputables au service des douanes.
- La nécessité d’une autorisation des douanes ne disculpe pas légalement le prévenu.
- La demande de complément d’information a été écartée comme inutile, la culpabilité étant établie.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation pour importation en contrebande d’anethol.
- La décision de la Cour d’appel est jugée régulière et sans vice de forme.
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