A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 1989
- Numéro d’inscription au répertoire général : 87-90.758
B. Parties
- Appelants :
- Z… Fritz
- B… Nana, épouse Z…
- Intimées :
- Cour d’appel de Colmar
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des accusations d’importation en contrebande et d’infractions aux réglementations financières.
- Les époux Z… ont été condamnés pour avoir acheté des bijoux sans facture et pour des paiements non conformes.
D. Moyens des parties
- Violation de la réglementation douanière :
- Argument des appelants : la condition de justification d’origine des bijoux a été modifiée.
- Point sur l’usage des devises étrangères : possibilité de régler sans intermédiaire.
- Critique de la présomption d’innocence :
- Les appelants soutiennent que la seule détention de bijoux ne prouve pas une intention de contrebande.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La cour d’appel a correctement établi que les bijoux ne faisaient pas partie de l’usage personnel.
- Les décisions réglementaires et communautaires évoquées n’invalident pas la condamnation.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Colmar.
- Les époux Z… sont reconnus coupables d’importation en contrebande et d’infractions associées.
- Les pourvois sont rejetés, et les appelants sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724ffcd5801467741a19b/1