A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Mars 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-80.922
B. Parties
- Appelants :
- Charalambos X…
- Société Thenamaris Ship Management (civilement responsable)
- Intimée :
- Direction des douanes et de la sécurité publique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions de pollution marine dues au rejet d’hydrocarbures dans les eaux territoriales.
- Les appelants contestent leur condamnation pour pollution, invoquant l’absence de preuves suffisantes et une mauvaise interprétation des faits par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Contestent la capacité scientifique des agents ayant constaté la pollution.
- Affirment que l’observation visuelle des agents ne peut suffire à établir la culpabilité.
- Font valoir que l’inspection espagnole a révélé l’absence de défauts techniques sur le navire.
- Estiment que la présence de nappes d’hydrocarbures pouvait être d’origine différente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette tous les moyens des appelants :
- Le recours à des critères d’apparence des hydrocarbures, tel que préconisé dans les normes internationales, est considéré comme valide.
- Des preuves visuelles corroborées par des documents sont suffisantes pour établir la culpabilité.
- La Cours estime qu’il n’est pas nécessaire de démontrer la cause précise du rejet pour établir l’infraction.
- La responsabilité civile de la société Thenamaris Ship Management est confirmée en raison de sa gestion du navire.
F. Conclusion
- La Cour confirme la décision de la cour d’appel de Rennes condamnant les appelants à une amende de 140 000 euros, dont 120 000 euros à la charge de la société Thenamaris Ship Management.
- Les pourvois sont rejetés, et Charalambos X… est condamné à verser des dommages-intérêts à diverses parties civiles.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/614035c9690d68e1c7240f5f/1